Quitter son logement
Renon
Quoi ?
Quand vous voulez quitter votre logement, la loi dit que vous devez envoyer un renon au propriétaire, c’est à dire la société de logement Sambre et Biesme.
Comment ?
Soit vous écrivez un courrier par recommandé soit vous remplissez un formulaire-type est disponible au service Location. Votre congé doit être signé par vous-même et votre co-signataire du bail.
Quand ?
La législation en vigueur prévoit un préavis de 3 mois, prenant cours le 1er jour du mois suivant réception de votre courrier. Vous devez continuer à payer le loyer pendant ces 3 mois.
- Exemple : vous voulez quitter votre logement pour le 30 juin au plus tard. Vous devez envoyer votre courrier par recommandé (le renon) dans le courant du mois de mars. Le préavis commencera le 1er avril et durera jusqu’au 30 juin. Le service location prendra contact avec vous pour fixer la date de l’état des lieux de sortie.
Etat des lieux de sortie
Quoi ?
Il décrit l’état de votre logement au moment de votre départ et sera comparé à votre état des lieux d’entrée afin de fixer les éventuels frais de remise en état.
Quand ?
Il est réalisé quand tout votre mobilier est enlevé, y compris dans la cave, le grenier, le garage et le jardin. Votre logement et ses dépendances doivent être vides et nettoyés.Toutes les clés seront remises au moment de l’état de lieux.
Toutes les clés seront remises au moment de l’état de lieux.
Décès
- Le décès du titulaire du bail met fin au contrat de bail sauf s’il y a un cosignataire.
- Un acte de décès délivré par le service des pompes funèbres ou par l’Administration communale doit être délivré à la SLSP dans les plus brefs délais.
Pour toutes questions, prenez contact avec le service Location : 071/24.39.38 ou 071/24.39.33