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Louer un logement social

Louer un logement social

Conditions pour louer un logement social

Première condition : NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :

48.200 euros pour une personne isolée, augmentés de 2.900 euros par enfant à charge;
58.300 euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.900 euros par enfant à charge.

Vous trouverez le montant exact de vos revenus sur votre avertissement-extrait de rôle (= calcul de vos impôts)

Seconde condition : NE PAS ÊTRE PROPRIETAIRE

Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail

*L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers), sans pouvoir s’en dessaisir (=s’en défaire)

Comment s’inscrire ?

Même si vous souhaitez demander un logement dans plusieurs communes, vous ne devez remplir votre candidature qu’auprès d’une SEULE société de logement qui va devenir votre société de logement de référence. Tout changement sera à communiquer à cette société.

Vous devez préciser vos attentes à propos :

De l’étendue géographique

soit vous choisissez au maximum cinq communes que vous classez par ordre de préférence. Votre demande porte alors sur toutes les anciennes communes qui en dépendent; Par exemple si vous choisissez Chatelet « commune », cela comprend Chatelet, Bouffioulx et Chatelineau
soit vous effectuez un choix plus restreint portant au maximum sur cinq localités (sections de communes) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande portera alors uniquement sur les anciennes communes choisies. Par exemple si vous choisissez Chatelet « localité », cela ne comprend pas Chatelineau ni Bouffioulx.
Dans certaines sociétés de logements dans lesquelles le patrimoine est dispersé, vous pouvez également choisir des quartiers sociaux précis.

Il est conseillé de choisir des nouvelles communes puisqu'elles contiennent d'office des sections de communes et des quartiers sociaux. Plus votre choix est restreint en termes de territoires, plus votre attente risque d'être longue.

Du Type de logement souhaité

une maison ou un appartement;
avec garage et/ou jardin.

Attention : si vous effectuez un choix précis concernant le type de logement, la société vous propose un logement qui correspond strictement à votre demande. Un choix restrictif peut allonger le temps d'attente.

Si les enfants ont moins de 10 ans (peu importe leur sexe et différence d'âge) : 1 chambre
Si les enfants sont de même sexe, qu'au moins un des enfants a plus de 10 ans et que leur différence d'âge est de moins de 5 ans : 1 chambre
Si les enfants sont de même sexe, qu'au moins un des enfants a plus de 10 ans et que leur différence d'âge est de plus de 5 ans : 2 chambres
Si les enfants sont de sexes différents et qu'au moins un des enfants a plus de 10 ans : 2 chambres

A combien de chambres ai-je droit

Cas particuliers :

Si vous attendez un heureux événement, nous vous prions de nous transmettre un certificat attestant de la grossesse et reprenant la date d’accouchement prévue.
Si vous avez besoin d’un logement adapté aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite (suite à un accident, une maladie ou autres), vous devez le préciser au moment de votre demande ! Le formulaire d'accessibilité se trouve en page 10 du formulaire de candidature.
Si vous éprouvez des difficultés pour remplir le formulaire, vous pouvez vous adresser à l’écrivain public de votre commune.

Une série de documents sont à fournir obligatoirement avec la candidature. Tout doit être signé par le demandeur et son conjoint.

Formulaire de candidature à compléter :

Formulaire de candidature pour un logement social

Après l’inscription

La SLSP enregistre votre candidature une fois qu’elle est complète et lui attribue un numéro de dossier. Votre demande arrive sur une liste d’attentes à un endroit variant selon les points de priorité et l’ancienneté.

Tous les mois, un comité d’attribution se réunit et attribue les logements selon un ordre préétabli informatiquement et selon la législation en vigueur.

Attention : tous les jours, de nouvelles candidatures sont encodées et d’autres sont supprimées, ce qui explique qu’il est impossible de vous indiquer votre place précise dans la liste d'attente et encore moins de vous dire quand vous aurez une attribution.

Une fois que vous bénéficiez d’une attribution, la société vous contacte (d’où l’importance que nous disposions des bonnes coordonnées téléphoniques, mail, postales, etc.).

Il est donc inutile de téléphoner ou de venir toutes les semaines pour savoir si votre dossier avance : c'est le service location qui vous contacte par courrier et par téléphone une fois qu'un logement vous est attribué.

Vous avez le choix d’accepter ou de refuser le logement proposé une fois que vous l’aurez visité. Si vous refusez à deux reprises un logement répondant à vos critères de sélection, votre dossier sera radié pour 6 mois.

Votre candidature peut être radiée également si :

Vous ne l’avez pas renouvelée dans les délais prescrits, à savoir entre le 1er janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera, par simple courrier ou e-mail, cette obligation de confirmer votre candidature).
Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission (point A).
Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.

Si vous acceptez le logement, une date est fixée pour effectuer l’état des lieux d’entrée et signer votre contrat de bail.